La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente aujourd’hui l’une des voies les plus prisées par les entrepreneurs souhaitant exercer leur activité en solo tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé. Cette forme societale, qui séduit près de 40% des créateurs d’entreprises individuelles selon les dernières statistiques de l’INSEE, offre une flexibilité remarquable et une protection patrimoniale optimale. Cependant, la constitution d’une SASU impose le respect de conditions précises et l’accomplissement de formalités rigoureuses. Comprendre ces exigences légales s’avère essentiel pour mener à bien votre projet entrepreneurial et éviter les écueils administratifs qui pourraient retarder l’immatriculation de votre société.
Capital social minimum et modalités de libération des apports en SASU
Montant minimum légal de 1 euro et implications pratiques
Contrairement à d’autres formes societales, la SASU ne connaît aucune contrainte légale concernant le montant minimal du capital social. Le Code de commerce fixe ce seuil à 1 euro symbolique , offrant ainsi une liberté totale à l’entrepreneur dans la détermination du patrimoine initial de sa société. Cette souplesse législative permet aux porteurs de projets aux moyens financiers limités d’accéder aisément au statut de société commerciale.
Toutefois, cette liberté théorique ne doit pas occulter les implications pratiques d’un capital social dérisoire. Un montant trop faible peut compromettre la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des établissements bancaires et des fournisseurs. Ces derniers considèrent généralement le capital social comme un indicateur de la solidité financière et de l’engagement personnel de l’entrepreneur dans son projet. Un capital de quelques centaines ou milliers d’euros témoigne d’une implication réelle et facilite les relations d’affaires.
Par ailleurs, le capital social constitue le gage des créanciers en cas de difficultés financières. Un montant insuffisant peut exposer la société au risque de sous-capitalisation, situation dans laquelle les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Cette configuration déclenche une procédure d’alerte légale obligeant l’associé unique à prendre des mesures correctives dans les deux années suivantes, sous peine de dissolution anticipée.
Apports en numéraire : versement et délais de libération
Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent que l’associé unique verse au patrimoine de la SASU lors de sa création. La législation exige la libération immédiate d’au moins 50% de ces apports lors de la constitution, le solde devant être versé dans un délai maximal de cinq années suivant l’immatriculation. Cette règle de libération progressive permet aux entrepreneurs de constituer leur société sans disposer immédiatement de la totalité du capital souscrit.
Cette flexibilité temporelle présente néanmoins des contreparties importantes. Les appels de fonds ultérieurs doivent respecter une procédure formalisée, impliquant une décision de l’associé unique consignée dans le registre des décisions et une notification écrite précisant les modalités de versement. Le non-respect des échéances d’appel peut entraîner des sanctions financières, notamment le versement d’intérêts de retard au taux légal majoré.
L’associé unique doit également anticiper l’impact de cette libération échelonnée sur la trésorerie de la société. Les besoins financiers initiaux doivent être soigneusement évalués pour éviter toute situation de tension de trésorerie qui pourrait compromettre le développement de l’activité. Une planification rigoureuse des appels de fonds s’avère indispensable pour maintenir l’équilibre financier de la SASU.
Apports en nature : évaluation par commissaire aux apports
Les apports en nature englobent tous les biens autres que l’argent que l’associé unique transfère à la société : matériel professionnel, véhicules, biens immobiliers, brevets, marques, ou encore fonds de commerce. Ces apports doivent faire l’objet d’une évaluation précise pour déterminer leur valeur d’apport et leur intégration dans le capital social. Cette évaluation revêt une importance cruciale car elle conditionne la répartition des droits sociaux et la protection des créanciers futurs.
La désignation d’un commissaire aux apports devient obligatoire dans deux situations spécifiques : lorsque la valeur d’un apport en nature excède 30 000 euros ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Ce professionnel, généralement un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, établit un rapport détaillé évaluant la valeur des biens apportés selon les méthodes d’évaluation reconnues.
L’associé unique peut toutefois décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports en assumant la responsabilité de l’évaluation, à condition que les seuils précités ne soient pas dépassés. Cette décision doit être mûrement réfléchie car une surévaluation des apports peut engager la responsabilité de l’associé envers les créanciers sociaux. Le rapport du commissaire aux apports, lorsqu’il existe, doit être annexé aux statuts constitutifs et déposé au greffe du tribunal de commerce.
Dépôt des fonds chez le notaire ou établissement bancaire
Le dépôt des fonds constitue une étape incontournable de la création d’une SASU lorsque des apports en numéraire sont prévus. Cette formalité consiste à verser les sommes correspondant à la partie libérée du capital social sur un compte bloqué, en attendant l’immatriculation définitive de la société. Trois options s’offrent à l’entrepreneur pour effectuer ce dépôt : un établissement bancaire, un notaire, ou exceptionnellement la Caisse des dépôts et consignations.
Le choix de l’établissement dépositaire influence directement les coûts et les délais de la procédure. Les banques traditionnelles facturent généralement cette prestation entre 100 et 200 euros, tandis que les banques en ligne proposent souvent des tarifs plus attractifs, parfois inférieurs à 50 euros. Les notaires pratiquent des honoraires variables selon leur localisation et leur politique tarifaire, généralement compris entre 150 et 300 euros. Cette diversité tarifaire justifie une démarche comparative pour optimiser les coûts de création.
Le dépositaire délivre un certificat de dépôt des fonds qui constitue une pièce essentielle du dossier d’immatriculation. Ce document atteste de la réalité des apports en numéraire et permet au greffe de vérifier la conformité de la constitution du capital social. Les fonds restent bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis, qui autorise leur libération définitive et leur utilisation par la société nouvellement immatriculée.
Rédaction des statuts constitutifs et mentions obligatoires
Dénomination sociale et objet social : règles de conformité
La dénomination sociale représente l’identité officielle de la SASU et constitue l’un des éléments fondamentaux des statuts constitutifs. Le choix de cette dénomination obéit à plusieurs contraintes légales : elle doit être licite, ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et être disponible au moment de l’immatriculation. La vérification de disponibilité s’effectue auprès de l’INPI pour les marques déposées et dans la base de données Société.com pour les dénominations sociales existantes.
L’entrepreneur dispose d’une liberté créative importante dans la détermination de cette dénomination, pouvant recourir à des termes fantaisistes, à son nom patronymique, ou à des références évoquant l’activité exercée. Cependant, certaines appellations restent réglementées ou interdites, notamment celles suggérant un lien avec les services publics, les professions réglementées ou les organismes officiels. La prudence recommande de prévoir plusieurs alternatives pour éviter tout blocage lors de l’immatriculation.
L’objet social définit précisément les activités que la SASU est autorisée à exercer. Cette définition revêt une importance capitale car elle délimite les pouvoirs du président et conditionne le code APE attribué par l’INSEE. Un objet social trop restrictif peut limiter le développement futur de l’entreprise, tandis qu’un objet trop large peut susciter la méfiance des partenaires commerciaux. L’art consiste à trouver le juste équilibre entre précision et flexibilité, en anticipant les évolutions possibles de l’activité.
La rédaction de l’objet social doit concilier précision juridique et souplesse opérationnelle, permettant à la SASU d’évoluer sans contraintes statutaires excessives.
Siège social et domiciliation : justificatifs requis
Le siège social constitue l’adresse administrative officielle de la SASU et détermine sa nationalité juridique ainsi que les tribunaux compétents en cas de litige. Cette adresse doit correspondre à un lieu réel et accessible, où la société peut effectivement recevoir son courrier et être contactée par les tiers. Plusieurs options de domiciliation s’offrent à l’entrepreneur, chacune présentant des avantages spécifiques et des contraintes particulières.
La domiciliation au domicile personnel du président représente souvent la solution la plus économique pour les entrepreneurs débutants. Cette option nécessite de vérifier les dispositions du bail de location ou du règlement de copropriété qui peuvent interdire l’exercice d’activités commerciales dans certains locaux d’habitation. Le justificatif d’occupation prend alors la forme d’une attestation sur l’honneur de domiciliation accompagnée d’un justificatif de domicile récent.
Le recours à une société de domiciliation commerciale offre une plus grande flexibilité et une image professionnelle renforcée. Ces prestataires spécialisés proposent des services complémentaires comme la réexpédition du courrier, la location de salles de réunion ou l’accueil téléphonique. Le coût mensuel varie généralement entre 20 et 80 euros selon les services inclus et la localisation géographique. Cette solution convient particulièrement aux entrepreneurs nomades ou à ceux exerçant leur activité chez leurs clients.
Durée de la société et clauses de cession d’actions
Les statuts constitutifs doivent obligatoirement préciser la durée de vie de la SASU, généralement fixée à 99 ans pour offrir une perspective à long terme aux activités societales. Cette durée court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et peut être prorogée par décision de l’associé unique avant son expiration. Une durée trop courte pourrait compromettre certaines opérations commerciales ou financières nécessitant une vision à long terme.
Les modalités de cession des actions méritent une attention particulière, même dans le contexte d’une société unipersonnelle. Ces clauses déterminent les conditions dans lesquelles l’associé unique pourra céder tout ou partie de ses titres, soit à des tiers pour ouvrir le capital social, soit dans le cadre d’une transmission d’entreprise. La rédaction de ces dispositions doit anticiper les différents scénarios d’évolution de la société et prévoir les mécanismes de valorisation des titres.
L’absence de clauses d’agrément dans une SASU permet une libre cessibilité des actions, contrairement à la SARL où l’agrément des associés est requis. Cette caractéristique facilite les opérations de croissance externe et l’entrée de nouveaux investisseurs, mais peut également exposer la société à des changements d’actionnariat non maîtrisés. L’entrepreneur doit évaluer ces enjeux selon ses objectifs stratégiques et ses perspectives de développement.
Pouvoirs du président et organes de direction
La définition des pouvoirs du président constitue un enjeu crucial dans la rédaction des statuts, particulièrement lorsque l’associé unique n’assume pas lui-même cette fonction. Les statuts doivent préciser l’étendue des prérogatives présidentielles, les éventuelles limitations à ces pouvoirs, ainsi que les modalités de contrôle exercées par l’associé unique. Cette organisation juridique conditionne l’efficacité opérationnelle de la société et la sécurité des relations avec les tiers.
Le président dispose légalement des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social. Cependant, l’associé unique peut insérer dans les statuts des clauses limitatives soumettant certaines décisions importantes à son autorisation préalable : investissements dépassant un certain seuil, signature de contrats importants, ou recrutement de personnel cadre. Ces limitations internes n’affectent pas la validité des actes vis-à-vis des tiers de bonne foi, mais engagent la responsabilité du président en cas de dépassement.
La possibilité de nommer des organes de direction complémentaires offre une flexibilité organisationnelle appréciable : directeur général, directeur général délégué, ou comités spécialisés. Ces nominations doivent être prévues statutairement ou décidées ultérieurement par l’associé unique, puis déclarées au greffe du tribunal de commerce. Cette architecture de gouvernance permet d’adapter l’organisation aux besoins spécifiques de l’entreprise et de préparer son développement futur.
Formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Constitution du dossier M0 via le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent obligatoirement transiter par le guichet unique électronique de l’INPI, qui centralise et redistribue les informations vers les différentes administrations concernées. Cette dématérialisation complète des procédures vise à simplifier les démarches entrepreneuriales tout en réduisant les délais de traitement. Le formulaire M0, désormais intégralement numérisé, remplace les anciens imprimés papier et guide l’entrepreneur dans la saisie des informations nécessaires.
La création du compte utilisateur sur la plateforme INPI constitue le préalable indispensable à toute démarche. Cette inscription gratuite permet d’accéder à l’ensemble des services proposés et de suivre l’avancement du dossier en
temps réel. L’entrepreneur doit compléter avec précision l’ensemble des rubriques du formulaire, en veillant particulièrement à la cohérence entre les informations saisies et celles figurant dans les statuts constitutifs.
Le dossier M0 requiert la transmission de plusieurs pièces justificatives numérisées : statuts signés et paraphés, certificat de dépôt des fonds, attestation de parution de l’annonce légale, justificatifs d’identité du président, et déclaration de non-condamnation. Chaque document doit respecter les formats acceptés (PDF de préférence) et ne pas excéder les limites de taille imposées par la plateforme. La qualité des numérisations conditionne la lisibilité des pièces et peut éviter des demandes de régularisation qui retardent l’immatriculation.
Le paiement des frais de greffe s’effectue directement en ligne par carte bancaire ou prélèvement, avec émission automatique d’un reçu électronique. Le montant s’élève à 37,45 euros pour l’immatriculation au RCS, auxquels s’ajoutent 21,41 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ces tarifs réglementés sont identiques sur l’ensemble du territoire national et ne subissent aucune majoration pour le traitement dématérialisé.
Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales habilité constitue une obligation légale visant à informer les tiers de la création de la société. Cette formalité de publicité légale doit être accomplie dans un journal habilité du département où se situe le siège social, ou sur un site internet agréé pour la diffusion d’annonces légales. Le contenu de cette publication obéit à des règles strictes définies par le décret du 24 juin 2021.
L’annonce légale doit obligatoirement mentionner plusieurs informations : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse complète du siège social, l’objet social succinct, la durée de la société, l’identité complète du président, et le greffe d’immatriculation. L’omission d’une seule de ces mentions peut entraîner le rejet de la publication et retarder l’immatriculation. La précision et la conformité de ces informations avec les statuts constitutifs s’avèrent donc cruciales.
Depuis 2021, les tarifs de publication sont forfaitisés selon la forme juridique de la société. Pour une SASU, le coût s’établit à 141 euros hors taxes, quel que soit le département ou le support choisi. Cette harmonisation tarifaire élimine les disparités géographiques antérieures et facilite la budgétisation des frais de création. L’attestation de parution, délivrée sous 24 à 48 heures, constitue une pièce essentielle du dossier d’immatriculation.
Déclaration des bénéficiaires effectifs au registre central
La déclaration des bénéficiaires effectifs répond aux exigences de transparence imposées par la directive européenne anti-blanchiment et constitue une obligation distincte de l’immatriculation sociale. Cette formalité vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent effectivement la société, directement ou indirectement, par la détention de droits de vote ou de droits financiers. Dans le cas d’une SASU, l’associé unique constitue systématiquement le bénéficiaire effectif principal.
Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE) doit être complété avec une précision particulière, en indiquant pour chaque bénéficiaire : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel, et nature du contrôle exercé. Cette déclaration s’effectue simultanément à l’immatriculation via la plateforme INPI, évitant ainsi les démarches séparées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs font l’objet d’un traitement confidentiel renforcé, accessible uniquement aux autorités judiciaires, administratives et financières habilitées. Toute modification ultérieure de ces informations doit être déclarée dans un délai de 30 jours, sous peine d’une amende de 7 500 euros. Cette exigence de mise à jour permanente impose une vigilance constante lors des évolutions de l’actionnariat ou de la gouvernance.
Obtention du kbis et activation du numéro SIREN
L’extrait Kbis représente la carte d’identité officielle de la SASU et atteste de son immatriculation légale au registre du commerce et des sociétés. Ce document, délivré automatiquement par le greffe du tribunal de commerce compétent, centralise l’ensemble des informations déclaratives de la société : identification, activité, dirigeants, et mentions légales diverses. Sa production constitue souvent un préalable exigé par les partenaires commerciaux, les établissements bancaires et les administrations.
Le délai d’obtention du Kbis varie généralement entre 3 et 8 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier complet et conforme. Ce délai peut être prolongé en cas de vérifications complémentaires ou de régularisations nécessaires. L’entrepreneur peut suivre l’avancement de sa demande via son espace personnel sur la plateforme INPI, qui lui notifie automatiquement les étapes de traitement et les éventuelles anomalies à corriger.
L’attribution du numéro SIREN par l’INSEE intervient concomitamment à l’immatriculation et permet l’identification unique de la société dans l’ensemble des bases de données administratives. Ce numéro, complété par les codes SIRET des différents établissements, facilite les relations avec les organismes sociaux, fiscaux et statistiques. L’activation de ces identifiants déclenche automatiquement l’ouverture des dossiers auprès de l’URSSAF, de la direction des finances publiques et des autres administrations concernées.
Conditions relatives au président de SASU
Le président de SASU occupe une position centrale dans la gouvernance de la société et doit satisfaire à plusieurs conditions légales pour exercer cette fonction. Contrairement aux gérants de SARL, aucune restriction de nationalité ne s’applique aux présidents de SASU, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales. Cette ouverture facilite l’internationalisation des projets entrepreneuriaux et l’attraction d’investisseurs étrangers.
Lorsque le président est une personne physique, il doit jouir de sa capacité civile complète et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer ou d’administrer une entreprise commerciale. Les condamnations pénales pour certains délits économiques et financiers peuvent entraîner cette incapacité temporaire ou définitive. La déclaration de non-condamnation et de filiation exigée lors de l’immatriculation permet de vérifier le respect de ces conditions.
La désignation d’une personne morale comme président offre des perspectives intéressantes pour structurer des groupes de sociétés ou optimiser la gouvernance. Cette personne morale doit elle-même désigner un représentant permanent, personne physique, qui assume les mêmes responsabilités civiles et pénales qu’un président classique. Cette configuration nécessite une vigilance particulière dans la rédaction des conventions entre la SASU et sa société présidente.
Le mandat présidentiel n’est soumis à aucune durée légale minimale ou maximale, cette détermination relevant de la liberté statutaire. Cependant, l’associé unique conserve le pouvoir de révoquer le président à tout moment, même sans motif légitime, moyennant le respect d’éventuelles indemnités contractuelles. Cette prérogative souveraine garantit l’alignement permanent entre la direction opérationnelle and la vision stratégique de l’actionnaire.
Régime fiscal et choix d’imposition de la SASU
La SASU relève par défaut du régime de l’impôt sur les sociétés (IS), qui soumet les bénéfices réalisés par la société à une imposition distincte de celle de l’associé unique. Ce régime fiscal procure plusieurs avantages : déductibilité des charges d’exploitation, constitution de réserves en franchise d’impôt, et optimisation de la charge fiscale globale par l’étalement de la rémunération du dirigeant et la distribution différée de dividendes.
Le taux normal de l’IS s’établit à 25% des bénéfices imposables, avec application d’un taux réduit de 15% sur la tranche de bénéfices comprise entre 0 and 42 500 euros pour les PME respectant certaines conditions. Cette progressivité fiscale favorise les entreprises en phase de développement et allège la pression fiscale sur les premiers niveaux de rentabilité. Les déficits peuvent être reportés indéfiniment sur les exercices suivants, offrant une flexibilité appréciable en cas de fluctuations d’activité.
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (transparence fiscale) permet d’imputer directement les résultats de la SASU sur la déclaration personnelle de l’associé unique. Cette option, exercée lors de la création ou dans les 5 premières années d’existence, convient particulièrement aux entreprises déficitaires initialement ou dont les bénéfices restent modestes. Elle évite la double imposition des dividendes mais fait perdre les avantages de la progressivité de l’IS.
Les conditions d’éligibilité à cette option incluent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, moins de 50 salariés, une activité principale commerciale ou artisanale, et une détention majoritaire par des personnes physiques. L’option reste irrévocable pendant 5 exercices et ne peut être renouvelée, imposant une réflexion stratégique approfondie avant sa mise en œuvre. Les conséquences fiscales de ce choix doivent être évaluées sur plusieurs années pour optimiser la charge fiscale globale.
Obligations comptables et tenue de la comptabilité sociale
La SASU est astreinte aux mêmes obligations comptables que les autres sociétés commerciales, indépendamment de son chiffre d’affaires ou de sa taille. Cette exigence implique la tenue d’une comptabilité complète selon les normes du plan comptable général, avec enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine social. Cette rigueur comptable garantit la fiabilité de l’information financière et facilite le pilotage économique de l’entreprise.
L’établissement des comptes annuels constitue l’aboutissement de l’exercice comptable et comprend obligatoirement le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces documents doivent être arrêtés par le président dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, puis approuvés par l’associé unique lors de l’assemblée générale ordinaire. Cette procédure d’approbation, bien que simplifiée par la structure unipersonnelle, doit respecter un formalisme minimal pour préserver la sécurité juridique.
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce intervient dans le mois suivant leur approbation, accompagné du rapport de gestion lorsque la société dépasse certains seuils. Cette publicité légale permet aux tiers d’accéder aux informations financières de la société et d’évaluer sa situation économique. Des dispenses de publication existent pour les micro-entreprises respectant des critères de taille, mais cette faculté doit être mise en balance avec les enjeux de crédibilité commerciale.
La désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 4 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 2 millions d’euros de total de bilan, ou 20 salariés en moyenne annuelle. Cette obligation vise à renforcer le contrôle des comptes et la protection des tiers, mais génère des coûts supplémentaires qui doivent être anticipés dans la stratégie de croissance de l’entreprise.